ERIC GRANDJEAN (Contributeur Mon Patrimoine Neuf),
NOTAIRE À TOULOUSE NOUS PARLE DE L’ACHAT D’UN BIEN À DEUX, DE LA PROTECTION DU CONJOINT ET DES CONSÉQUENCES DE L’ÉVOLUTION MATRIMONIALE DANS L’AVENIR DU COUPLE.

L’acquisition d’un bien immobilier est souvent le premier acte fondateur d’un couple avant même le mariage ou la naissance d’un enfant.

Cette « aventure » commune révèle le besoin d’assurer la protection de son conjoint : que se passe-t-il si l’un de nous décède ? Suis-je héritier de mon conjoint ? Comment protéger mon conjoint ?

La rencontre d’un notaire est alors l’occasion d’évoquer cette problématique.

QUELS SONT LES RÉGIMES JURIDIQUES POSSIBLES ?

Il existe aujourd’hui trois régimes :

  • le mariage,
  • le PACS,
  • ou l’union libre si vous n’êtes sous aucun de deux régimes précédents.

AVANT OU APRÈS L’ACHAT ?

La première chose à savoir est que le changement de régime postérieurement à l’achat d’un bien immobilier n’entraîne pas de coût supplémentaire. Aussi nous pouvons très bien acheter aujourd’hui en union libre, nous pacser ou nous marier l’année prochaine, il n’y aura pas de frais liés à cette évolution à acquitter.

Donc pas d’urgence à modifier le statut juridique du couple, cela peut être fait après l’achat.

COMMENT PROTÉGER AU MIEUX MON CONJOINT ?

Autant le dire de suite, il est rare qu’un notaire conseille autre chose que le mariage. Non pas qu’il soit amoureux des belles robes blanches (il ne vous parlera que de la mairie …) mais car le constat est qu’aujourd’hui c’est le seul statut qui soit simple et efficace.

L’UNION LIBRE

C’est la première situation dans laquelle vous vous trouverez si vous êtes propriétaires d’un bien sans être mariés, ni soumis à un PACS. Votre couple n’étant pas reconnu par la Loi, vous ne détenez pas plus de droits de la part de votre conjoint que d’une personne que vous croiseriez dans la rue…

A – Civilement : je ne suis pas héritier de mon conjoint.

Pour me rendre héritier (et inversement) mon conjoint va devoir me faire un testament car sans cela c’est les parents et frères et sœurs de mon conjoint qui hériteraient.

B – Fiscalement : je suis considéré comme un étranger à mon conjoint et donc taxé à hauteur de 60 % sur ce que je reçois.

C’est la limite de ce régime juridique pour un couple, quand bien même j’aurai donné ma part de maison à mon conjoint il devra en verser 60 % à l’état, ce n’est pas très satisfaisant.

LE PACS

C’est un peu « les fiançailles » de l’époque, une manière d’officialiser une union sans aller à l’étape d’après.

Ce contrat initialement destiné à la communauté homosexuelle est en fait un ersatz tant le législateur n’a pas assumé politiquement sa volonté d’aller jusqu’au « mariage pour tous ».

Ce contrat véhiculé par beaucoup comme l’équivalent du mariage revêt cependant des écueils qu’il faut appréhender :

A – Civilement : je ne suis toujours pas héritier de mon conjoint.

Et oui, le PACS ne créé pas un lien successoral, ce n’est pas parce que je suis pacsé que je suis héritier de mon conjoint… je ne serai héritier que dans la mesure où un testament existe. C’est là une des principales désinformations du PACS par nos médias et institutions : trop de couples pensent aujourd’hui être protégés car ils sont pacsés, c’est faux. Sans testament aucun droit n’existe.

Autre problème du PACS qui en découle : il faut que le testament soit le reflet de la manière dont je veux protéger mon conjoint : il est aisé de faire un testament aujourd’hui pour décrire ce que j’imaginerai être la solution pour protéger mon conjoint dans 2 ou 5 ans … mais penser que ce testament sera toujours adapté dans 15 ou 20 ans est une hérésie.

Cependant, combien de clients nous disent : cela fait 5 ans que nous pensons venir vous voir pour refaire le testament. Il est heureux qu’il n’y ait pas eu de problème dans l’intervalle…

Autre problème, que les praticiens appréhendent mais qui est ignoré du public : en « vendant » le pacs comme l’équivalent du mariage, l’on pousse des couples vers ce statut et indirectement vers le testament qui en est la résultante.

Il faut donc :

  • faire un testament,
  • le faire évoluer au long de sa vie,
  • et surtout le détruire quand on se sépare.

Les coffres forts des notaires sont remplis de testament faits par des couples qui se sont depuis séparés et qui ne les ont pas retirés :
avec un peu de chances ils visaient des biens depuis vendus mais si ce n’est pas le cas… C’est l’ex de l’époque qui sera héritier ?

L’âge des personnes pacsées masque cette réalité car les couples ont en moyenne entre 25 et 45 ans mais qu’en sera-t-il demain avec l’évolution des tables de mortalité ?

Les notaires vous le diront tous, il y a un problème de santé publique à venir avec le PACS par la désinformation de ce statut auprès de la population :

  • je pense être héritier et je ne le suis pas : aucun testament
  • je pense être héritier et je ne le suis plus : testament obsolète
  • je pense ne pas être héritier et je le suis : testament oublié

B – Fiscalement : les droits fiscaux que je détiens par le PACS sont les mêmes que ceux d’un couple marié. J’hérite sans aucun droit de succession de mon conjoint.

Voilà donc l’intérêt du PACS, créer un contrat fiscal qui me donne tous les avantages (fiscaux) du mariage. C’est pour cela que l’on dit souvent que c’est l’équivalent du mariage.

Oui mais être exonéré de fiscalité ne me sert à rien si je ne suis pas héritier.

LE MARIAGE

Le Code Civil est souvent en retard sur l’évolution de la société et aujourd’hui, il faut reconnaître que le mariage est le seul contrat réellement efficace pour son couple. Issu du Code Civil Napoléonien, le mariage est « l’institution de base de la protection du couple en France ».

Sans cesse complété, amendé, amélioré ce statut est « l’assurance tous risques ».

A – Civilement : je suis héritier sans avoir à faire quoique ce soit, c’est automatique je détiens des droits en usufruit ou en propriété sur la part de mon conjoint (* attention néanmoins en cas de famille recomposée avec des enfants d’une précédente union, le mariage ne suffit pas il faut faire une donation entre époux).

B – Fiscalement : j’hérite sans avoir à verser aucun de droit de succession à l’administration fiscale.

Résultat : j’hérite automatiquement et gratuitement, quoi de mieux ?

Les couples nous opposent souvent la lourdeur du mariage et ses difficultés en cas de séparation. L’ avis du praticien est tout autre : si la séparation est conflictuelle, ce n’est pas le régime juridique (union libre, pacs ou mariage) qui va y changer quoi que ce soit.

Des séparations de personnes pacsées peuvent être aussi longues et douloureuses que des divorces si les gens n’arrivent pas à agir intelligemment (pas d’accord sur la vente d’un bien, arrêt de paiement du crédit …).

C’est pourquoi votre notaire vous dira toujours qu’à avoir les inconvénients du mariage (union libre ou de pacs) autant en avoir les avantages.

Autre chose, pour votre notaire le mariage n’est qu’un contrat civil devant le maire.

C’est le reflet du mariage par rapport à la société, la religion ou la famille qui souvent dérange les couples mais cela n’a rien de juridique et ne doit pas égarer les couples dans leur réflexion.

Voilà donc un petit inventaire de ce qui existe et qui peut être fait.

Une seule certitude, votre notaire est le plus habilité à vous assister dans cette aventure.

Eric GrandjeanEric GRANDJEAN
Notaire associé

Étude Boulevard Leclerc, Toulouse