L’acquisition par un couple
Dès le mariage, les époux sont soumis à un régime matrimonial, c’est-à-dire à un ensemble de règles fixant leurs droits et leurs devoirs. S’ils n’ont pas fait de choix particulier, ils relèvent du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, plus communément appelé « le régime de la communauté ».
Les contrats de mariage et les régimes matrimoniaux
Dès le mariage, les époux sont soumis à un régime matrimonial, c’est-à-dire à un ensemble de règles fixant leurs droits et leurs devoirs. S’ils n’ont pas fait de choix particulier, ils relèvent du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, plus communément appelé « le régime de la communauté ».
En fonction de leur situation familiale et patrimoniale, les époux peuvent préférer un autre régime en optant pour l’un des principaux contrats de mariage suivants :
→ La séparation de biens
→ La participation aux acquêts
→ La communauté universelle
Le notaire apportera son aide aux futurs époux afin qu’ils choisissent le régime matrimonial correspondant à leur volonté. Il proposera des clauses spécifiques adaptées à chaque couple.
DES RÉGLES OBLIGATOIRES POUR TOUS
→ Les époux se doivent mutuellement fidélité, assistance et secours.
→ Ils contribuent ensemble aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives (vacances, loisirs, loyers, charges de copropriété, électricité…).
→ Les époux sont solidairement tenus aux dépenses ayant pour objet l’entretien du ménage (loyer par exemple) ou l’éducation des enfants (frais de scolarité, dépenses médicales…).
→ Un époux ne peut pas vendre sans le consentement de l’autre le logement de la famille, même s’il en est seul propriétaire.
Bon à savoir ! Tous les époux sont solidaires du paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation et de l’ISF.
Pourquoi faire un contrat de mariage ?
Parce que le régime de la communauté (régime légal) ne répond pas forcément aux choix patrimoniaux et familiaux des futurs époux. Ils peuvent donc avoir intérêt à aménager le régime légal ou à choisir un autre régime. Dans ces cas, un contrat de mariage doit être établi.
LE RÉGIME DE LA COMMUNAUTÉ
À qui appartient les biens ?
Il existe deux types de biens :
→ Ceux qui restent la propriété personnelle de chacun des époux appelés « biens propres ». Il s’agit des biens possédés avant le mariage ou reçus par succession ou donation après le mariage,
→ Ceux qui appartiennent en commun aux époux, appelés « biens communs ». Il s’agit des biens acquis pendant le mariage à titre onéreux, et des revenus provenant tant de l’activité professionnelle des époux (salaires…), que ceux produits par des biens propres ou communs (loyer, intérêts des placements, dividendes… ).
Qui paie quoi ?
Les dettes nées avant le mariage : chaque époux reste seul tenu des dettes contractées avant le mariage (prêt, succession, donation…). Pour les régler, il n’engage que ses biens propres et ses revenus personnels.
Les dettes nées après le mariage : Elles sont communes au couple. Si l’un des époux contracte une dette, elle est commune au couple. Pour régler cette dette, le créancier pourra saisir les biens communs et les biens propres de l’époux débiteur ; en revanche, les gains et salaires de l’autre conjoint ne peuvent être saisis.
Toutefois, s’il s’agit d’un emprunt ou d’une caution, contracté sans l’accord de l’autre, les créanciers de l’époux débiteur ne pourront saisir que ses biens propres et ses revenus (et non pas les biens communs).
Si les dettes sont liées à l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, les époux sont solidairement tenus de leur paiement. Cela signifie que tous les biens, qu’ils soient communs ou propres, peuvent alors être saisis, y compris les gains et salaires de celui qui n’a pas contracté la dette.
Qui gère les biens ?
Les biens communs : chaque époux peut administrer seul les biens communs (exemple : faire réparer un bien). Les actes les plus importants exigent l’accord des deux époux (vente d’un appartement, hypothèque, donations…).
Les biens propres : chaque époux peut librement administrer ses biens propres et en disposer (exemple : vente, location, donation…).
Pour qui ?
Ce régime convient à de nombreux couples, il peut être utilement complété et bénéficier d’aménagements au moyen de clauses spécifiques rédigées par le notaire.
Attention ! Si le logement familial appartient en propre à l’un des époux, ce dernier ne peut ni le vendre, ni le louer sans l’accord de son conjoint.
LA COMMUNAUTÉ UNIVERSELLE
Pourquoi choisir ce régime ?
Il est souvent opportun de choisir ce régime au moment de la retraite afin de permettre au conjoint survivant de conserver son cadre et son niveau de vie.
À qui appartient les biens ?
Tous les biens quelle que soit leur origine sont communs.
Qui paie quoi ?
Toutes les dettes présentes ou futures y compris celles antérieures au mariage sont communes.
Qui gère les biens ?
Ce régime est idéal pour des couples sans enfant ou avec des enfants communs, souhaitant que le conjoint survivant conserve la totalité du patrimoine commun.
Attention ! En cas d’enfants non communs, ils pourront demander à faire reconnaître leur réserve héréditaire.
LA SÉPARATION DE BIENS
Pourquoi choisir ce régime ?
Le régime de la séparation de biens convient aux époux qui ont des situations financières différentes et qui ne désirent pas faire entrer dans une communauté les biens acquis grâce au fruit de leur travail respectif.
→ Lorsqu’un époux exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale, la séparation des patrimoines permet de protéger les biens de son conjoint. Les créanciers de cet époux entre- preneur ne pourront saisir les biens de l’autre pour obtenir le paiement de ses dettes professionnelles.
→ Ce régime peut aussi être adopté lorsque les époux ont des enfants d’une précédente union. Si les époux respectent les règles de séparation des patrimoines (exemple : absence de compte bancaire joint, pas de bien immobilier acheté en indivision), il n’y aura pas de compte à faire avec le conjoint survivant.
Attention ! Ce régime peut présenter un inconvénient. Le conjoint qui ne possède pas de revenus et se consacre par exemple à l’éducation des enfants, ne profite pas de l’enrichis- sement de son conjoint. Il peut se retrouver sans ressource à la dissolution du mariage (divorce ou décès du conjoint) car il n’y a pas eu de création de patrimoine commun. Le notaire vous conseillera pour atténuer cet inconvénient (notamment grâce à une société d’acquêts).
À qui appartient les biens ?
Des patrimoines séparés…
Chacun conserve la propriété exclusive des biens
→ qu’il possédait avant le mariage,
→ ou qu’il a acquis en cours d’union, à titre onéreux ou à titre gratuit,
→ de ses revenus, gains et salaires, et économies.
… mais une indivision entre époux demeure possible.
Il est possible pour les époux d’acheter des biens ensemble (exemple : résidence principale), dès lors que chacun finance sa part.
Qui paie quoi ?
Toutes les dettes d’un époux lui demeurent personnelles, qu’elles aient été contractées avant ou pendant le mariage. Son conjoint ne peut être poursuivi pour leur paiement.
Attention ! Les dettes concernant l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants obligent solidairement les conjoints. Chacun est tenu au paiement de l’intégralité de la dette même s’il n’a pas contracté lui-même la dépense. Les biens de chacun sont alors engagés et peuvent être saisis.
Qui gère les biens ?
Chaque époux conserve l’entière administration et la libre disposition de ses biens meubles et immeubles. Il peut vendre ou donner ses biens sans l’accord de son conjoint.
Attention ! Le logement de la famille bénéficie d’une protec- tion particulière même s’il appartient à l’un des époux ; ce dernier ne peut en disposer sans l’accord de l’autre (exemple : le vendre, le louer ou l’échanger).
