L’ACQUISITION PAR UN COUPLE

Quels sont les régimes juridiques possible ?

Il existe aujourd’hui trois régimes :

• le mariage,
• le PACS,
• ou l’union libre si vous n’êtes sous aucun de deux régimes précédents.

Avant ou après l’achat ?

La première chose à savoir est que le changement de régime postérieurement à l’achat d’un bien immobilier n’entraîne pas de coût supplémentaire. Aussi nous pouvons très bien acheter aujourd’hui en union libre, nous pacser ou nous marier l’année prochaine, il n’y aura pas de frais liés à cette évolution à acquitter.

Donc pas d’urgence à modifier le statut juridique du couple, cela peut être fait après l’achat.

Comment protéger au mieux mon conjoint ?

Autant le dire de suite, il est rare qu’un notaire conseille autre chose que le mariage. Non pas qu’il soit amoureux des belles robes blanches (il ne vous parlera que de la mairie …) mais car le constat est qu’aujourd’hui c’est le seul statut qui soit simple et efficace.

L’UNION LIBRE

C’est la première situation dans laquelle vous vous trouverez si vous êtes propriétaires d’un bien sans être mariés, ni soumis à un PACS. Votre couple n’étant pas reconnu par la Loi, vous ne détenez pas plus de droits de la part de votre conjoint que d’une personne que vous croiseriez dans la rue…

A – Civilement : je ne suis pas héritier de mon conjoint.

Pour me rendre héritier (et inversement) mon conjoint va devoir me faire un testament car sans cela c’est les parents et frères et sœurs de mon conjoint qui hériteraient.

B – Fiscalement : je suis considéré comme un étranger à mon conjoint et donc taxé à hauteur de 60 % sur ce que je reçois.

C’est la limite de ce régime juridique pour un couple, quand bien même j’aurai donné ma part de maison à mon conjoint il devra en verser 60 % à l’état, ce n’est pas très satisfaisant.

LE PACS

Ce contrat véhiculé par beaucoup comme l’équivalent du mariage revêt cependant des écueils qu’il faut appréhender :

A – Civilement : je ne suis toujours pas héritier de mon conjoint.

Et oui, le PACS ne créé pas un lien successoral, ce n’est pas parce que je suis pacsé que je suis héritier de mon conjoint… je ne serai héritier que dans la mesure où un testament existe. C’est là une des principales désinformations du PACS par nos médias et institutions : trop de couples pensent aujourd’hui être protégés car ils sont pacsés, c’est faux. Sans testament aucun droit n’existe.

Il faut donc :

• faire un testament,
• le faire évoluer au long de sa vie,
• et surtout le détruire quand on se sépare.

B – Fiscalement : les droits fiscaux que je détiens par le PACS sont les mêmes que ceux d’un couple marié. J’hérite sans aucun droit de succession de mon conjoint.

Voilà donc l’intérêt du PACS, créer un contrat fiscal qui me donne tous les avantages (fiscaux) du mariage. C’est pour cela que l’on dit souvent que c’est l’équivalent du mariage.

Oui mais être exonéré de fiscalité ne me sert à rien si je ne suis pas héritier.

LE MARIAGE

Le Code Civil est souvent en retard sur l’évolution de la société et aujourd’hui, il faut reconnaître que le mariage est le seul contrat réellement efficace pour son couple. Issu du Code Civil Napoléonien, le mariage est « l’institution de base de la protection du couple en France ».

Sans cesse complété, amendé, amélioré ce statut est « l’assurance tous risques ».

A – Civilement : je suis héritier sans avoir à faire quoique ce soit, c’est automatique je détiens des droits en usufruit ou en propriété sur la part de mon conjoint (* attention néanmoins en cas de famille recomposée avec des enfants d’une précédente union, le mariage ne suffit pas il faut faire une donation entre époux).

B – Fiscalement : j’hérite sans avoir à verser aucun de droit de succession à l’administration fiscale.

Résultat : j’hérite automatiquement et gratuitement, quoi de mieux ?

Les couples nous opposent souvent la lourdeur du mariage et ses difficultés en cas de séparation. L’avis du praticien est tout autre : si la séparation est conflictuelle, ce n’est pas le régime juridique (union libre, pacs ou mariage) qui va y changer quoi que ce soit.

Des séparations de personnes pacsées peuvent être aussi longues et douloureuses que des divorces si les gens n’arrivent pas à agir intelligemment (pas d’accord sur la vente d’un bien, arrêt de paiement du crédit …).