LE PINEL +, LA VERSION AMÉLIORÉE DU DISPOSITIF QUI S’ARRETE FIN 2024

Depuis le 1er janvier 2023, la réduction fiscale proposée est dégressive du dispositif initial jusqu’à fin 2024. Le Pinel prendra définitivement fin au 1er Janvier 2025.

Ce futur dispositif, baptisé Super-Pinel ou Pinel+ offrira toujours des avantages fiscaux aux investisseurs immobiliers mais dans des conditions différentes. De plus, un accent est mis sur la transition énergétique et les nouveaux logements devront être soumis à la Réglementation Environnementale 2020.

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Les nouvelles conditions pour conserver le taux plein de la réduction fiscale

à partir du 1er Janvier 2023 :

1. Des conditions environnementales

L’objectif du Super Pinel est de construire plus durable et plus responsable, selon la nouvelle réglementation 2020 (RE2020). Les programmes immobiliers neufs devront respecter les normes habitables de la loi Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) qui met en vigueur une nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufs en 2020 : la RE2020.

Cette réglementation repose sur une transformation progressive des techniques de construction et des solutions énergétiques, afin de maîtriser les coûts de construction et de réduire l’impact carbone.

Elle a pour objectif :

→ Une amélioration de la performance énergétique des bâtiments neufs avec une décarbonation de l’énergie.

→ Une réduction de leur impact sur le climat et une adaptation aux conditions climatiques futures, avec une garantie de confort en cas de forte chaleur.

→ Une diminution de l’impact carbone.

2. Des conditions de qualité d’usage

Le dispositif Super Pinel devra répondre à des exigences de qualité d’usage d’un logement. C’est-à-dire qu’il faudra une surface minimale d’un logement, une luminosité convenable, un bon agencement, un accès systématique à un extérieur, etc.

Les surfaces devront respecter les conditions suivantes :

Les conditions à respecter pour réaliser une Pinel à taux plein

→ Acquérir ou construire un logement neuf entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024.

→ Plafond fiscal de l’investissement : 5 500€ par m2 de surface habitable et 300 000€ par an et par foyer fiscal

→ Respecter le plafonnement global des avantages fiscaux limitées à 10 000 € par an et par foyer.

→ Acquérir le bien dans une zone éligible au Pinel (A, Abis, B1).

→ Le logement doit respecter les normes de performance énergétique et thermique RE2020 pour un achat entre le 1er janvier 2023 et le 31 Décembre 2024.

→ Engagement de logement en location pendant une période de 6, 9 ou 12 ans en bail nu.

→ Le logement ne peut pas être loué meublé et le locataire ne peut pas faire partie du foyer fiscal de l’investisseur.

→ Respecter les plafonds de loyers et les plafonds de ressources des locataires, selon la localisation.

→ Louer le bien dans les 12 mois suivants la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition, si elle est postérieure.

→ Ne pas laisser le logement vacant plus de 12 mois consécutifs au cours de la période d’engagement de location.

POURQUOI INVESTIR EN PINEL + ?

MONTANT DE LA RÉDUCTION FISCALE

sur le montant global investi

(sous conditions de plafond par investissement et par an)

Les zones éligibles

Les plafonds 

Plafonds de ressources des locataires

Plafonds de loyer en métropole (Coef. zone) :

Calcul du loyer

Le loyer d’un logement profitant de ce dispositif est encadré pendant toute sa durée :

[Coef. zone] x (0,7 + 19 ÷ [surf pondéré]) x [surf pondéré]

La surface pondérée est égale à la surface habitable augmentée de la moitié de celle des annexes (caves, balcon, celliers… ) dans la limite de 8 m2.