LE LOUEUR MEUBLÉ, DE QUOI S’AGIT-IL ?

Le loueur meublé est un dispositif qui permet à un propriétaire de louer son appartement meublé. Pour être considéré comme logement meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants :

• Literie avec couette ou couverture
• Volets ou rideaux dans les chambres
• Plaques de cuisson
• Four ou four à micro-onde
• Réfrigérateur
• Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6°
• Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
• Ustensiles de cuisine
• Table
• Sièges
• Étagères de rangement
• Luminaires
• Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage…)

Par conséquent, un logement qui ne comporte pas au minimum ces éléments est un logement dit “vide”.

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LES AVANTAGES DE LA LOCATION MEUBLÉE

La fiscalité avantageuse d’une location meublée : 

Neutraliser la pression fiscale par le système d’abattement (hors micro-bic)

Quand vous louez un logement nu, vous devez déclarer les revenus des recettes locatives dans les revenus fonciers. Hors, pour une location meublée la situation change : les loyers perçus en LMNP sont à déclarer comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) dans le formulaire 2042-C-PRO.

Le régime du micro BIC vous donne, pour une location meublée, un avantage fiscal sous la forme d’un abattement forfaitaire de :

• 50% sur les loyers perçus de la location de votre meublé ;
• 71% si vous louez un meublé de tourisme classé ou une chambre d’hôte.

Des loyers plus élevés en location meublée

Le loyer est souvent 10 à 30% plus élevé qu’une location nu en fonction de sa localisation et ses équipements.

Souplesse du contrat de bail d’une location meublée

La durée minimum d’un logement meublé est de :

– 1 an dans la majorité des cas

– 9 mois pour un étudiant

– 1 à 10 mois pour un bail mobilité

Récupération de la TVA, financement possible en HT

  LA QUALITÉ DU LOUEUR

En plus de la fiscalité sur les revenus de l’activité, l’administration fiscale détermine la qualité du loueur par une notion d’activité professionnelle ou non. Pour mieux comprendre :

1. ACTIVITÉ NON PROFESSIONNELLE OU LMNP

Ce statut est plus communément appelé Loueur Meuble Non Professionnel (LMNP). Il rentre en action si l’une des deux conditions suivantes est remplie :

→ Recettes annuelles inférieures à 23 000 € par an.

→ Recettes annuelles inférieures aux autres revenus du foyer fiscal.

Imputation des déficits :

→ Les déficits sont imputables sur les revenus de même nature.

→ Le délai d’imputation est de 10 ans.

2. ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE OU LMP

Plus communément appelé Loueur Meublé Professionnel (LMP), cette activité nécessite un enregistrement au RCS (Registre du Commerce des Sociétés). Il entre en vigueur si les deux conditions suivantes sont remplies :

→ Recettes annuelles supérieures à 23 000 €.

→ Recettes annuelles supérieures aux autres revenus du foyer fiscal.

Imputation des déficits :

→ Les déficits sont déductibles du revenu global, sans limitation de montant. La part des déficits non imputés (au-dessous de 0) provenant des charges engagées (et non des intérêts d’emprunts) peut être imputée sur le revenu global des 6 années suivantes.

→ Info IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) : les actifs patrimoniaux détenus en LMP peuvent être qualifiés d’usage professionnel et donc être exclus de l’assiette taxable à l’IFI, à la condition que le loueur en retire plus de 50 % de l’ensemble des revenus professionnels perçus par le foyer fiscal (ART R885 du CGI).

FOCUS SUR LE LOUEUR MEUBLÉE NON PROFESSIONNEL (LMNP)