Prêt Accession Sociale à Toulouse : financer sa résidence principale en 2026
Le Prêt d’Accession Sociale (PAS) est un crédit immobilier réglementé destiné aux ménages dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds. À Toulouse, classée en zone A en 2026, il peut financer l’achat d’un logement neuf ou ancien, une construction ou certains travaux destinés à la résidence principale. Le PAS peut couvrir jusqu’à 100 % du coût réglementaire de l’opération et être remboursé sur 5 à 30 ans, avec une durée pouvant atteindre 35 ans lorsque le contrat le prévoit.
L’essentiel à connaître
- Le Prêt d’Accession Sociale (PAS) aide à financer l’achat, la construction ou certains travaux d’une résidence principale.
- Il est accordé sous conditions de ressources par une banque ayant signé une convention avec l’État.
- À Toulouse, classée en zone A, le plafond de ressources débute à 49 000 € pour une personne seule et augmente selon la taille du foyer.
- Le PAS peut financer jusqu’à 100 % du coût éligible de l’opération, hors certains frais annexes comme les frais de notaire liés à l’acquisition.
- Sa durée est généralement comprise entre 5 et 30 ans, avec un allongement possible jusqu’à 35 ans.
- Il peut être cumulé avec plusieurs aides, notamment le PTZ, le prêt Action Logement et certaines aides locales.
Comment fonctionne le Prêt d’Accession Sociale à Toulouse ?
Créé dans le cadre de la politique d’accession sociale mise en place en 1993, le PAS est un prêt conventionné distribué par les banques ayant signé une convention avec l’État. Son objectif est de faciliter l’acquisition de la résidence principale des ménages disposant de revenus modestes ou intermédiaires.
Contrairement au PTZ, le PAS n’est pas un crédit à 0 %. Son taux est négocié avec la banque mais ne peut pas dépasser les plafonds réglementaires fixés pour chaque durée.
Quels sont les avantages du Prêt Accession Sociale à Toulouse ?
› Financer jusqu’à 100 % du coût de l’opération
Le PAS peut financer la totalité du coût éligible du projet immobilier. Ce coût peut inclure notamment le prix du terrain, de la construction ou du logement, certains travaux, honoraires de négociation et taxes liées à l’opération.
En revanche, il ne finance pas certains frais annexes, notamment :
- les frais de notaire liés à l’acquisition,
- les frais d’hypothèque,
- les frais d’instruction du prêt,
- l’achat de mobilier.
Un apport peut donc rester nécessaire pour financer ces dépenses.
› Profiter de taux plafonnés par l’État
Le Prêt d’Accession Sociale (PAS) bénéficie de taux encadrés : la banque peut fixer librement son offre, mais elle ne peut pas dépasser un plafond réglementaire déterminé selon la durée du prêt. Le taux réellement proposé peut donc être inférieur. Pour les offres émises à partir de septembre 2026, les taux maximums du PAS sont les suivants :
| Durée du PAS | Taux fixe maximum |
| Jusqu’à 12 ans | 6,10% |
| Plus de 12 à 15 ans | 6,30% |
| Plus de 15 à 20 ans | 6,45% |
| Plus de 20 ans | 6,55% |
| Taux variable, toute durée | 6,10% |
Ces taux correspondent à des maximums autorisés, et non aux taux moyens du marché. En juillet 2026, la Banque de France relevait un taux moyen de 3,30 % pour les nouveaux crédits immobiliers hors renégociations, hors assurance et frais.
› Bénéficier de frais encadrés
Le PAS bénéficie également de conditions particulières : les frais d’instruction sont plafonnés, les frais liés à la rémunération du notaire pour le contrat de prêt sont réduits et la sûreté réelle garantissant le prêt bénéficie d’une exonération de taxe de publicité foncière. L’ANIL précise que les frais de dossier sont limités à 500 €.
› Cumuler plusieurs aides à l’accession
Le PAS peut notamment être complété par :
- un PTZ,
- un prêt Action Logement,
- un prêt d’épargne logement,
- un apport personnel,
- certaines aides locales.
Il ne peut en revanche pas être complété par un prêt immobilier bancaire classique non conventionné.
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Quelles conditions respecter pour obtenir un PAS à Toulouse ?
› Respecter les plafonds de ressources de la zone A
Toulouse appartient à la zone A, catégorie correspondant aux marchés présentant une tension élevée entre l’offre et la demande de logements.
| Nombre d’occupants | Plafond PAS à Toulouse |
| 1 | 49 000 € |
| 2 | 73 500 € |
| 3 | 88 200 € |
| 4 | 102 900 € |
| 5 | 117 600 € |
| 6 | 132 300 € |
| 7 | 147 000 € |
| 8 et plus | 161 700 € |
Pour une offre émise en 2026, le calcul prend en compte les revenus fiscaux de référence de 2024 figurant sur les avis d’imposition 2025.
Une particularité importante s’applique : l’administration retient le montant le plus élevé entre la somme des revenus fiscaux de référence des occupants et le coût total de l’opération divisé par 9.
› Acheter ou rénover sa résidence principale
Le logement doit devenir la résidence principale de l’emprunteur au plus tard un an après l’achat ou la fin des travaux et être occupé au moins huit mois par an, sauf exceptions prévues par la réglementation.
Le PAS ne suppose pas obligatoirement une première acquisition. Un propriétaire peut donc être éligible, à condition que le projet et ses ressources respectent les règles du dispositif.
› Obtenir l’accord d’une banque conventionnée
Le respect du plafond de ressources ne garantit pas l’obtention du prêt. La banque étudie notamment les revenus, les charges, l’endettement, l’apport et les garanties de l’emprunteur, comme pour un crédit immobilier classique. Le PAS ne peut être distribué que par un établissement ayant signé une convention avec l’État.
Quel montant peut financer le PAS à Toulouse ?
Il n’existe pas de montant forfaitaire maximal identique pour tous les emprunteurs : le PAS peut aller jusqu’à 100 % du coût éligible de l’opération, sous réserve de la capacité de remboursement validée par la banque.
Exemple d’un PAS pour acheter à Toulouse
Un couple souhaite acquérir à Toulouse un appartement d’une valeur de 240 000 €. Son revenu fiscal de référence 2024 est de 50 000 €.
Le plafond PAS pour deux personnes en zone A est de 73 500 €.
Le revenu pris en compte est le plus élevé entre :
- RFR du foyer : 50 000 € ;
- prix du projet / 9 : 240 000 € / 9 = 26 667 €.
Le montant retenu est donc 50 000 €, inférieur au plafond de 73 500 €. Le couple respecte ainsi la condition de ressources du PAS.
Le PAS peut ensuite financer jusqu’à 240 000 € du coût éligible si la banque accepte le dossier. Les frais exclus du PAS doivent être financés séparément. Le ménage peut également compléter son financement par un PTZ s’il respecte les conditions propres à ce dernier.
Quelle aide locale peut compléter un achat à Toulouse ?
Le Pass Accession Toulousain (PAT) peut compléter certains projets. Cette aide
municipale sans intérêts est destinée aux primo-accédants résidant à Toulouse au moment de leur acquisition.
Son montant atteint :
- 6 000 € pour l’achat d’un logement ancien de plus de cinq ans sur la commune ;
- 10 000 € pour certains logements neufs situés dans les quartiers prioritaires concernés.
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FAQ : Questions / Réponses
Comment faire une demande de PAS ?
Pour bénéficier du PAS, vous devez faire votre demande directement auprès d'un établissement de crédit conventionné par l'État (la plupart des grandes banques). Le conseiller examinera votre dossier afin de vérifier que vos revenus ne dépassent pas les plafonds légaux (calculés selon la zone géographique et la taille de votre ménage) et que le logement financé deviendra bien votre résidence principale.
Quel est le revenu maximum pour obtenir un PAS à Toulouse ?
Toulouse étant en zone A, le plafond est de 49 000 € pour une personne, 73 500 € pour deux personnes et jusqu’à 161 700 € pour huit occupants ou plus.
Faut-il être primo-accédant pour bénéficier du PAS ?
Non. Le PAS n’impose pas de condition générale de primo-accession. Cette condition concerne en revanche notamment le PTZ et le Pass Accession Toulousain, sauf exceptions.
Le PAS donne-t-il droit à l’APL ?
Non, les aides personnelles à l’accession ont été supprimées pour les nouveaux prêts depuis 2020 en métropole.
