Le Prêt d’Accession Sociale (PAS)
Le Prêt d’Accession Sociale (PAS) est un prêt immobilier réglementé par l’État, destiné aux ménages aux revenus intermédiaires souhaitant devenir propriétaires de leur résidence principale.
Accordé par des banques ayant signé une convention avec l’État, il permet de financer jusqu’à 100 % du prix du logement, qu’il soit neuf ou ancien avec travaux. L’un de ses principaux avantages est la possibilité de bénéficier des Aides Personnalisées au Logement (APL) pour alléger les mensualités.
Grâce à ces avantages, le PAS facilite l’accession à la propriété pour les ménages aux revenus limités, leur offrant une solution de financement plus accessible.
QUE PERMET DE FINANCER UN PRÊT D’ACCESSION SOCIALE (PAS) ?
Il peut être utilisé pour financer les opérations suivantes :
→ L’achat d’un terrain et la construction d’un logement sur ce terrain,
→ L’acquisition d’un logement neuf,
→ L’achat d’un logement ancien, ainsi que d’éventuels travaux d’amélioration ou d’économie d’énergie. Si des travaux sont réalisés, leur montant doit être d’au moins 4 000 €, et le logement doit avoir été construit il ya au moins 10ans.
Pour financer des travaux d’un montant minimum de 4 000 €, le prêt PAS permet également de financer :
→ Des travaux visant à améliorer la performance énergétique de votre logement (travaux d’économie d’énergie),
→ L’agrandissement de votre logement par extension ou surélévation,
→ La transformation d’un local non destiné à l’habitation en logement,
→ L’adaptation de votre logement aux besoins liés au handicap.
LES AVANTAGES DU PAS
→ Le taux d’interêt est plafonné et les honoraires du notaire sont réduits,
→ Les frais de dossier de la demande de prêt sont plafonnés,
→ Le prêt doit être garanti par une sûreté réelle (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers), mais cette garantie est exonérée des taxes de publicité foncière,
→ Cumulable avec d’autres prêts aidés (Prêt à Taux Zéro, Prêt Accession Action Logement…).
LES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DU PAS
Le logement doit devenir votre résidence principale et vous devez l’occuper au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure).
Vous devez l’habiter au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l’achat. Ce délai peut être de 6 ans maximum lorsque ces 2 conditions sont réunies :
→ Vous habiterez le logement à partir de votre départ à la retraite
→ Jusqu’à cette date, le logement est mis en location en respectant des règles spécifiques.
LE MONTANT ET LA DURÉE DU REMBOURSEMENT DU PRÊT
→ Le montant du prêt est de minimum 4 000 €.
→ La durée du prêt peut varier de 5 à 30 ans.
→ Le contrat de prêt peut stipuler que cette durée peut être ajustée, soit pour être réduite, soit pour être prolongée, jusqu’à un maximum de 35 ans.
