LE DÉFICIT FONCIER, DE QUOI S’AGIT-IL ?

Le déficit foncier est un mécanisme qui permet à un propriétaire dont le bien immobilier coûte plus cher que ce qu’il rapporte de déduire la différence de son revenu global pendant plusieurs années : cette situation génère un résultat foncier négatif : le déficit foncier.

C’est-à-dire que si les charges locatives déductibles augmentés des intérêts d’emprunts sont supérieures au montant des revenus locatifs perçus au cours d’une année fiscale, un déficit foncier apparaît.

Il est reportable sur le revenu global et générateur de la neutralité de ce même revenu foncier, il diminue le revenu imposable et par logique la frappe fiscale.

  LES CONDITIONS À RESPECTER

→ Le bien doit être loué jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit l’imputation du déficit foncier. Exemple : si vous réalisez un déficit en 2022, vous devez louer le bien concerné jusqu’en 2025.

→ Les travaux déductibles des revenus fonciers doivent être payés dans l’année en cours et concernent uniquement les travaux d’amélioration et les travaux de réparation et d’entretien.

  les charges déductibles 

→ Les frais de gestion et d’administration du bien (rémunération d’un concierge ou frais d’une agence immobilière ou d’un syndic de copropriété par exemple).

→ Les provisions pour charges dans le cadre d’une copropriété.

→ Les primes d’assurances.

→ Réparation, entretien et amélioration de l’immeuble (art. 606 Code civil).

→ Les impôts liés au logement et non récupérables auprès du locataire telle que la taxe foncière.

→ Les charges locatives, si vous n’êtes pas parvenu à les récupérer auprès du locataire au 31 décembre de l’année suivant son départ.

→ Les intérêts et frais d’emprunts.

→ L’indemnité d’éviction ou de relogement d’un locataire.

  Les avantages

1. Déduire de ses revenus fonciers jusqu’à 10 700 € / an

Le solde est reportable sur les revenus fonciers des propriétaires pendant 10 mois.

2. Reportable sur 10 ans.

3. Cumulable avec plusieurs dispositifs.