LA LOI MALRAUX, DE QUOI S’AGIT-IL ?

La loi Malraux est un dispositif de défiscalisation permettant de devenir propriétaire d’un bien situé sur un site remarquable et protégé dans les coeurs des plus belles villes de France ou domaines d’exception. Elle concerne les investissements réalisés dans l’ancien rénové, dans les Secteurs Sauvegardés (S.S) ou dans les Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP).

Pour bénéficier du dispositif, il faut se porter acquéreur d’un logement situé en S.S ou ZPPAUP et être à l’initiative de rénovations intégrales de l’immeuble ou du bien, déclarés d’utilité publique.

À savoir :

Le plafond de dépenses de 400 000 € donne droit à une réduction fiscale portant sur une période globale de 4 ans à compter de l’année de délivrance de l’autorisation de travaux.

En cas d’excédent, un report sur 3 ans est possible, soit 7 ans maximum de réduction fiscale.

Seules sont prises en compte les dépenses supportées jusqu’au 31 décembre de la 4e année de chantier, suivant la date de délivrance du permis de construire ou la date de l’expiration du délai d’opposition à la déclaration préalable.

  Les conditions

→ Restaurer l’intégralité de l’immeuble ou du bien en vue de le mettre en location.

→ Engagement de mise en location nue pour 9 ans.

→ Pas de possibilité de le louer à un ascendant ou descendant.

→ Les opérations de restauration en loi Malraux doivent avoir été déclarées d’utilité publique, sauf s’il y a eu un Plan de Sauvegarde ou de Mise en valeur approuvé.

  LES AVANTAGES

→ Une forte réduction fiscale de : 22 % pour un bien en ZPPAUP, 30 % pour un bien en Secteur Sauvegardé (S.S) du montant des travaux. Toutes les dépenses de travaux sont éligibles à l’avantage fiscal.

→ Une diversification du patrimoine et une participation à la sauvegarde du patrimoine remarquable français.

→ Des revenus réguliers sous forme de loyers et croissants suivants l’indexation des loyers.

→ Possibilité de réaliser une plus-value intéressante à la revente. Les rénovations effectuées sur le bien entraîneront une hausse notoire de sa valeur.

→ Une réduction fiscale exclue du plafonnement global des niches fiscales.

  que faire pour profiter du dispositif ?

Si l’immeuble est situé dans un secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager, et que vous souhaitez bénéficier des dispositions de la loi Malraux, vous devez fournir des justificatifs aux services fiscaux :

→ Une note comportant l’adresse et la surface du logement, et un engagement de louer le logement non meublé dans les 12 mois de l’achèvement des travaux, à usage de résidence principale du locataire, pendant 9 ans,

→ Les déclarations 2042, 2042 C, 2044 S et 2044 EB

→ Une déclaration de revenus pour l’imputation sur le revenu global,

→ Une copie du bail,

→ Le cas échéant, la copie de l’autorisation préfectorale spéciale des travaux et visa de l’architecte,

→ Le cas échéant, la copie de la déclaration d’utilité publique.