LES ÉTAPES DE L’ACHAT DANS LE NEUF
L’achat en VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement) est un mécanisme français qui vous permet d’acheter un bien immobilier neuf qui n’est pas encore construit ou dont la construction n’est pas encore achevée. Voici les différentes étapes de l’acquisition en VEFA.
Acheter un bien neuf (en VEFA)
L’achat en VEFA consiste à acheter son appartement ou sa maison la plupart du temps sur plan. La transaction se réalise avant la construction ou l’achèvement du bien. L’acquéreur devient propriétaire du terrain et des constructions déjà réali- sées en payant le prix du bien qu’il achète en plusieurs fois, à mesure de l’avancement des travaux, par appel de fonds (voir le tableau des échéances des paiements).
Cette opération est réglementée par la loi dans le but de protéger l’acheteur qui s’engage alors que le bien n’est pas encore construit pour la plupart du temps. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux.
1° La réservation
Aller / Retour du contrat de réservation entre le client et le promoteur
2° La réception du contrat de réservation
Délai de réflexion de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation du recommandé avec accusé de réception, reçu par l’acquéreur.
3° Engagement
À l’issue du délai de réflexion, l’acquéreur s’engage à réaliser la vente et à constituer son financement.
4° Constitution du financement
À l’aide du conseiller financier (établissement bancaire ou courtier), montage du financement et des garanties emprunteur. Si achat comptant, mise à disposition des fonds appelés.
5° Réception des offres de prêts
Délai de 11 jours après édition ou réception des offres (selon les établissements de prêts).
6° Réception du projet d’acte
Le Notaire ayant reçu le financement notifie l’acquéreur d’un rendez-vous de signature en envoyant l’acte de vente.
7° Signature de l’acte authentique
La réalisation de la vente devient authentique devant le notaire.
8° Paiement des appels de fonds
À hauteur de l’avancement du chantier, l’acquéreur est appelé à verser les sommes dues sur le compte centralisateur de l’opération.
9° Livraison du bien
Mise à disposition du logement et versement de la dernière fraction pour solde du prix d’acquisition.
