LES GARANTIES DANS L’IMMOBILIER NEUF
L’achat d’un logement neuf vous permet d’avoir des garanties dans le temps. Elles assurent une tranquillité et une sécurité pour les acquéreurs, permettant d’activer jusqu’à 10 ans certaines garanties après la réception du bien, à la responsabilité du constructeur.
La garantie des vices tôt apparus
Tout défaut non vu à la livraison qui aurait pu rentrer dans les réserves de la réception, pendant 1 mois à prise du possession du logement.
La garantie de parfait achèvement
Lors de la réception du logement, il se peut que certaines réserves soit relevées. Cette garantie porte sur les défauts de construction et les défauts de conformité apparents. Elle joue pendant l’année qui suit la réception de l’immeuble.
La garantie d’isolation phonique
Le bien acquis en VEFA doit être conforme aux prescriptions légales et réglementaires en matière d’isolation phonique. Cette garantie intervient un an à compter de la prise de possession du bien.
La garantie de bon fonctionnement des équipements (garantie biennale)
Ce sont tous les éléments dissociables de la construction (volets, robinets…). L’acquéreur peut en bénéficier pendant 2 ans suivant la réception de l’immeuble.
L’assurance dommage ouvrage
L’assurance dommage-ouvrage couvre l’immeuble contre les risques de la construction relevant de la garantie décennale. Elle bénéficie à l’acquéreur pendant un délai de 10 ans à compter de la réception de l’immeuble.
Cette assurance permet de réparer rapidement les malfaçons constatées une fois le bien immobilier construit, qui pourraient menacer sa solidité ou le rendre inhabitable.
En bref
Ces garanties sont citées dans le Code Civil et dans le Code de la Construction et de l’Habitation. Elles assurent une tranquillité́ et une sécurité́ pour les acquéreurs, permettant d’activer jusqu’à 10 ans certaines garanties après la réception du bien, à la responsabilité du constructeur.
