Les garanties dans l’immobilier neuf

L’achat d’un logement neuf vous permet d’avoir des garanties dans le temps. Elles assurent une tranquillité et une sécurité pour les acquéreurs, permettant d’activer jusqu’à 10 ans certaines garanties après la réception du bien, à la responsabilité du constructeur.

les garanties de l’achat en vefa

La garantie des vices tôt apparus

Tout défaut non vu à la livraison qui aurait pu rentrer dans les réserves de la réception, pendant 1 mois à prise du possession du logement.

La garantie de parfait achèvement

Couvre durant 12 mois tous les vices apparents ou malfaçons consignés dans le procès-verbal de réception des travaux.

La garantie biennale

Couvre durant 24 mois les malfaçons du second œuvre (les éléments pouvant être réparés sans toucher au gros œuvre).

La garantie décennale

Assure pendant 10 ans contre les désordres qui compromettent la solidité de l’édifice ou les rendent impropres à sa destination.

L’assurance dommage ouvrage

Prévoit une réparation rapide des dommages, avant toute recherche de responsabilité. Elle est souscrite avant le début du chantier par le vendeur et pour votre compte.

en bref

Ces garanties sont citées dans le Code Civil et dans le Code de la Construction et de l’Habitation. Elles assurent une tranquillité́ et une sécurité́ pour les acquéreurs, permettant d’activer jusqu’à 10 ans certaines garanties après la réception du bien, à la responsabilité du constructeur.

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