La loi denormandie, DE QUOI S’AGIT-IL ?

Depuis le 1er janvier 2019, la loi Denormandie mise en place par le Ministre du Logement et de la Ville, Julien Denormandie, permet de bénéficier d’une réduction fiscale sur le revenu pour les particuliers qui réalisent l’achat d’un logement ancien dans les villes éligibles, dans le but de le rénover puis de le mettre en location.

Ce dispositif s’inscrit dans la continuité du plan national de lutte contre le logement insalubre, en incitant les propriétaires à réhabiliter des biens anciens et vacants, afin de répondre aux besoins de logement. En France, plus de 3 millions de logements sont inoccupés en partie à cause de leur état de délabrement.

  La réduction fiscale

La réduction fiscale est plafonnée à un investissement maximum de 300 000 € par an, comme les autres dispositifs cousins (PINEL, Censi Bouvard…). Elle est calculée en appliquant un pourcentage variant en fonction de la durée d’engagement de location du logement.

Location de 6 ans -12% du prix du bien, maximun 36 000 €

Location de 9 ans -18% du prix du bien, maximun 54 000 €

Location de 12 ans -21% du prix du bien, maximun 63 000 €

  LEs conditions

→ Bien acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023, dans une ville éligible au dispositif

→ Assiette fiscale ouvrant droit à la réduction plafonnée à 300 000 € d’investissement

→ Effectuer des travaux d’amélioration représentant un minimum 25 % du montant total du projet

→ Louer le bien non-meublé et s’engager pour une période de location de : 6, 9 ou 12 ans en respectant l‘encadrement du locataire (plafond de ressources, loyer encadré…)

  LEs avantages

→ Jusqu’à 63 000 € de réduction fiscale

→ Accéder sans apport à l’investissement immobilier

→ Préparer sa retraite en se constituant un patrimoine immobilier rentable

→ Réhabiliter des biens anciens et vacants, afin de répondre aux besoins de logement

  LEs travaux éligibles

Pour bénéficier du dispositif fiscal, le logement doit faire ou avoir fait l’objet de travaux d’amélioration, de réparation (art. 606 C.civ) représentant au moins 25 % du coût total de l’opération. Ces travaux doivent soit :

→ Améliorer la performance énergétique d’au moins 30 % (20 % en habitat collectif) ;

→ Correspondre à deux des cinq types de travaux suivants : la rénovation des murs, des toitures, des fenêtres, le changement de chaudière, le changement de production d’eau chaude ;

→ Créer de nouvelles surfaces habitable