Accéder à la propriété avec la TVA réduite à 5,5%
La TVA réduite à 5,5%, c’est quoi ?
Lors d’un achat immobilier, la TVA est comprise dans le prix de vente et s’élève le plus souvent à 20 % du prix du bien. Dans certains cas, il est possible de bénéficier d’une TVA réduite à 5,5 % au lieu de 20 % uniquement pour sa résidence principale.
En effet, depuis le 1er janvier 2014, vous pouvez acquérir un logement neuf à un taux de TVA réduite à 5,5 % seulement, sous certaines conditions.
- En savoir plus sur les aides et dispositifs d’accession à la propriété.
TVA à taux réduit : achetez votre logement neuf à 5,5 %
Dans certaines zones spécifiques, vous pouvez bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5,5 % (au lieu de 20 %) pour l’achat de votre logement neuf.
Cette aide vise à faciliter l’accession à la propriété pour les foyers modestes ou aux revenus intermédiaires, tout en soutenant la mixité sociale dans les quartiers en renouvellement.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la TVA à 5,5 % ?
Pour profiter de ce taux réduit, 5 critères doivent être réunis :
- Achat d’un logement neuf (VEFA ou livraison récente)
- Situation géographique : le bien doit se situer dans une zone ANRU, un QPV (quartier prioritaire de la ville), ou dans un périmètre de 300 mètres autour
- Respect de plafonds de revenus, selon la composition du foyer et la zone
- Acquisition à titre de résidence principale uniquement
- Engagement d’occupation pendant au moins 10 ans, sous peine de remboursement de l’avantage fiscal (sauf exceptions)
Quels sont les plafonds de revenus à respecter ?
Ces plafonds sont définis en fonction du nombre de personnes dans le foyer fiscal et de la zone géographique du logement.
Vous devez regarder votre revenu fiscal de référence N-2 :
MAJ le 2 octobre 2025
| Personne dans le foyer | Zone Abis et A | Zone B1 | Zone B2 et C |
| Personne seule | 38 508 € | 38 508 € | 33 479 € |
| 2 personnes sans personnes à charge (hors jeune ménage) | 57 555 € | 57 555 € | 44 710 € |
| 3 personnes ou personne seule + 1 personne à charge ou jeune ménage | 75 447 € | 69 183 € | 53 766 € |
| 4 personnes ou personne seule + 2 personnes à charge | 90 078 € | 82 871 € | 64 910 € |
| 5 personnes ou personne seule + 3 personnes à charge | 107 173 € | 98 101 € | 76 357 € |
| 6 personnes ou personnes seule + 4 personnes à charge | 120 598 € | 110 396 € | 86 055 € |
| Personne supplémentaire | 13 440 € | 12 301 € | 9 599 € |
Nous vous accompagnons pour vérifier votre éligibilité.
Quel est l’impact réel sur le prix d’achat ?
Avec la TVA à 5,5 %, le prix global de votre bien peut baisser de jusqu’à 15 % comparé à un achat soumis à la TVA classique (20 %).
C’est une économie directe qui rend l’accession à la propriété plus accessible, surtout en zone urbaine.
Où trouver ces logements ?
Les programmes immobiliers éligibles se situent dans des zones identifiées, comme :
- Quartiers ANRU (rénovation urbaine)
- Quartiers prioritaires (QPV)
- Périmètre de 300 mètres autour de ces quartiers
Exemples de villes : Paris, Lille, Marseille, Lyon, Toulouse, Strasbourg, Montpellier, etc.
La zone ANRU
L’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) est un établissement créé en 2004 qui pilote le Programme National de Rénovation Urbain (PNRU).
Son objectif premier est de redynamiser des quartiers en pénurie de logements, en favorisant la réalisation de programmes immobiliers neufs et l’accession sociale.
Le nouveau programme national de renouvellement urbain, le NPNRU
Le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) a été lancé en 2014 dans le but de transformer 450 quartiers à l’échelle nationale. En intervenant sur l’habitat et les équipements publics l’idée est de favoriser une mixité de ces territoires, c’est-à-dire, pouvoir proposer dans ces quartiers des logements de qualité et diversifiés avec plus d’équipements publics, des accès facilités vers l’agglomération et de nouvelles activités économiques.
Les objectifs du programme
- Augmenter la diversité de l’habitat,
- Adapter la densité du quartier à son environnement et aux fonctions urbaines visées,
- Favoriser la mixité fonctionnelle et consolider le potentiel de développement économique,
- Renforcer l’ouverture du quartier et la mobilité des habitants,
- Viser l’efficacité énergétique et contribuer à la transition écologique des quartiers,
- Réaliser des aménagements urbains et des programmes immobiliers de qualité prenant en compte les usages, les enjeux de gestion et de sureté et anticipant les évolutions et mutations futures.
Ces objectifs ont vocation à être priorisés et adaptés au contexte local par les porteurs de projet.
Les moyens mobilisés
- Action Logement : 8,4 milliards d’euros,
- l’Union sociale pour l’habitat : 2,4 milliards d’euros,
- l’État : 1,2 milliard d’euros.
Les travaux doivent générer 50 milliards d’euros d’investissement tous financeurs confondus (collectivités locales et bailleurs sociaux notamment).
Mon Patrimoine Neuf vous accompagne
Nous vous aidons à :
- Identifier les programmes neufs éligibles
- Vérifier vos droits à la TVA réduite
- Monter un plan de financement optimisé
- Gérer les démarches avec le promoteur et le notaire
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FAQ : Questions / Réponses
Qui peut bénéficier de la TVA réduite à 5,5 % pour l’achat d’un logement neuf ?
La TVA à taux réduit s’applique aux acquéreurs de résidence principale, sous conditions de revenus, et pour un bien situé en zone ANRU ou QPV.
Où doivent se situer les logements pour être éligibles ?
Le logement doit être situé dans une zone ANRU (Agence Nationale de la Rénovation Urbaine) ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV), ou à moins de 300 mètres de ces zones.
Quelles sont les conditions de ressources à respecter ?
Des plafonds de revenus sont définis selon la composition du foyer et la zone géographique. Ils sont similaires à ceux du Prêt à Taux Zéro (PTZ).
