La TVA réduite à 5,5%
Lors d’un achat immobilier, la TVA est comprise dans le prix de vente et s’élève le plus souvent à 20 % du prix du bien. Dans certains cas, il est possible de bénéficier d’une TVA réduite à 5,5 % au lieu de 20 % uniquement pour sa résidence principale.
LA TVA RÉDUITE À 5,5%
Lors d’un achat immobilier, la TVA est comprise dans le prix de vente et s’élève le plus souvent à 20 % du prix du bien. Dans certains cas, il est possible de bénéficier d’une TVA réduite à 5,5 % au lieu de 20 % uniquement pour sa résidence principale.
En effet, depuis le 1er janvier 2014, vous pouvez acquérir un logement neuf à un taux de TVA réduite à 5,5 % seulement, sous certaines conditions.
LES CONDITIONS POUR EN BÉNÉFICIER
Pour bénéficier d’une TVA réduite à 5,5 %, il y a certaines conditions à respecter pour le futur acquéreur :
+ Acheter un bien neuf en zone ANRU (Agence Nationale de Rénovation Urbain)
+ Ne pas dépasser un certain plafond de revenus en N-2 et acheter un logement dédié à une résidence principale
+ Acquérir un bien neuf ou en cours de construction
lE REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE N-2
(Revenu année 2022)
lA ZONE ANRU
L’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) est un établissement créé en 2004 qui pilote le Programme National de Rénovation Urbain (PNRU). Son objectif premier est de redynamiser des quartiers en pénurie de logements, en favorisant la réalisation de programmes immobiliers neufs et l’accession sociale.
lE NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN, LE NPRNRU
Le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) a été lancé en 2014 dans le but de transformer 450 quartiers à l’échelle nationale. En intervenant sur l’habitat et les équipements publics l’idée est de favoriser une mixité de ces territoires, c’est-à-dire, pouvoir proposer dans ces quartiers des logements de qualité et diversifiés avec plus d’équipements publics, des accès facilités vers l’agglomération et de nouvelles activités économiques.
Les objectifs du programme
L’objectif premier de ce nouveau programme est de pouvoir réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines, et ainsi améliorer les conditions de vie des habitants. De plus , les objectifs du NPNRU sont :
→ Augmenter la diversité de l’habitat
→ Adapter la densité du quartier à son environnement et aux fonctions urbaines visées
→ Favoriser la mixité fonctionnelle et consolider le potentiel de développement économique
→ Renforcer l’ouverture du quartier et la mobilité des habitants
→ Viser l’efficacité énergétique et contribuer à la transition écologique des quartiers
→ Réaliser des aménagements urbains et des programmes immobiliers de qualité prenant en compte les usages, les enjeux de gestion et de sureté et anticipant les évolutions et mutations futures
Ces objectifs ont vocation à être priorisés et adaptés au contexte local par les porteurs de projet.
Les moyens mobilisés
Pour pouvoir réaliser ce programme, une subvention de 12 milliards d’euros a été faite par les contributions de :
→ Action Logement : 8,4 milliards d’euros,
→ l’Union sociale pour l’habitat : 2,4 milliards d’euros,
→ l’État : 1,2 milliard d’euros.
Les travaux doivent générer 50 milliards d’euros d’investissement tous financeurs confondus (collectivités locales et bailleurs sociaux notamment).
