QU’EST-CE QUE C’EST ?

Le dispositif des Monuments Historiques permet de profiter d’un abattement fiscal pour les investisseurs achetant un bien immobilier classé Monument Historique (ou inscrit à l’inventaire Supplémentaire des MH), dans le but de restaurer et de préserver le patrimoine français.

Cet outil de défiscalisation est adapté aux ménages fortement imposés, généralement soumis ou proches de l’IFI et aux amoureux du patrimoine disposant d’un gros capital à investir comme des revenus exceptionnels.

L’intégralité du coût travaux est déductible du revenu imposable sans limite et hors plafonnement des niches fiscales.

  La défiscalisation 

Avec la loi Monuments Historiques, certaines charges sont déductibles des revenus fonciers et d’autres du revenu global du propriétaire. Ainsi, sont déductibles des revenus fonciers :

→ Les intérêts d’emprunt liés au bien.

→ Les charges de restauration et d’entretien au cours de la détention du bien.

→ Les travaux (sauf les dépenses liées aux travaux de construction, d’agrandissement ou de restructuration.

Le déficit foncier est, lui, imputable au revenu global.

  LEs bénéfices fiscaux

L’avantage fiscal diffère si le bien immobilier est ouvert ou non au public et s’il génère des recettes. Le propriétaire peut alors imputer :

→ 100 % des dépenses liées aux travaux,

→ 50 % des charges si le bien n’est pas ouvert au public,

→ 100 % des charges si le bien est ouvert au public en partie ou dans son intégralité.

  LEs conditions

→ Acquérir un bien classé Monuments Historiques.

→ Faire réaliser les travaux par les artisans agréés pour les rénovations de Monuments Historiques et supervisés par un architecte des Bâtiments de France.

→ Le bien ne doit pas être détenu par une société (sauf par une SCI familiale).

→ Conservation du bien pendant 15 ans minimum.

  LEs avantages

→ Imputer les charges et les déficits sur le revenu sans limite.

→ Déficit reportable sans limitation de plafond : le régime des Monuments Historiques est en fait un “déficit sans limites”. Les déduction non utilisées seront reportables sur les années suivantes.

→ Permet de réduire sa TMI (Tranche Marginale d’Imposition) : la baisse de la frappe fiscale est atteinte car le revenu global est minoré.

→ Déduire les primes d’assurance et les intérêts d’emprunts.

→ Exonération des droits de succession ou de donation (sous conditions).

  LEs travaux éligibles

→ Démolition.

→ Reconstruction de toiture.

→ Travaux portant sur les murs extérieurs existants

→ Transformation en logement d’une partie de l’immeuble (y compris combles, greniers,etc.).

→ Réparation, entretien et amélioration de l’habitation.

→ Travaux d’utilité publique.