L’achat en VEFA
L’achat en VEFA, c’est quoi ?
L’achat en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) permet d’acquérir un logement neuf sur plan, avant sa construction ou pendant le chantier. Vous signez un contrat avec le promoteur, puis devenez propriétaire au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
Ce type d’achat offre de nombreux avantages : frais de notaire réduits, logement conforme aux dernières normes, et garanties solides à la livraison.
Les grands principes
Lors de l’achat d’un bien immobilier en construction, la propriété est transférée progressivement et le paiement se fait par étapes selon l’avancement des travaux. L’acquéreur doit aussi prévoir des frais d’intérêts intercalaires pendant la construction, tandis qu’une garantie bancaire assure l’achèvement du chantier.
- TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ : Transfert immédiat des constructions en cours au moment de la vente et progressif, au fur et à mesure de la réalisation de l’ouvrage. La responsabilité de l’ouvrage incombe au vendeur jusqu’à la livraison à l’acquéreur.
- LE FRACTIONNEMENT DU PRIX : L’acquéreur doit payer le vendeur, au fur et à mesure de la réalisation de l’ouvrage et non en attendant l’achèvement. Il est soumis à un échelonnement des paiements en fonction de l’avancement des travaux.
- LES INTÉRÊTS INTERCALAIRES : Le paiement du prix du logement s’effectuant par palier, le promoteur réalise un appel de fonds à la banque et celle-ci lui verse un pourcentage du prix, qui est encadré par la loi. Celui-ci engendre des frais supplémentaires : les intérêts intercalaires. Cela signifie que même si vous ne commencez pas à rembourser le logement neuf avant la remise des clés, vous devrez prévoir le paiement de mensualités correspondant à l’assurance emprunteur et aux intérêts intercalaires durant la période de construction.
- LA GARANTIE FINANCIÈRE D’ACHÈVEMENT (GFA) : Durant la construction d’un logement neuf, un établissement bancaire se porte garant pour le promoteur vendeur, de couvrir la réalisation financière du programme jusqu’à sa livraison en s’engagent en cas de défaillance à fournir les fonds nécessaires pour réaliser l’achèvement des travaux. Il s’engage également auprès de l’investisseur à assurer le financement de la construction jusqu’à l’achèvement.
Tableau des échéances des paiements
Les acteurs de la VEFA
- Promoteur : Réalisateur et assembleur du projet.
- Notaire du programme : Rédaction des actes notariés authentique et du règlement de copropriété.
- Acquéreur / Investisseur : Acquisition du logement.
- Syndic de copropriété : Représentant de la copropriété (notamment à la livraison des parties communes), gestion technique, administrative, comptable et financière de la copropriété, etc.
- Gestionnaire : Gestion locative du bien.
Les étapes de l’achat en VEFA
L’achat en VEFA se déroule en quatre étapes clés : d’abord la réservation du logement, suivie de la mise en place du financement, puis la signature de l’acte authentique chez le notaire, et enfin la livraison du bien une fois les travaux achevés.
Découvrez ci-dessous ces 4 étapes en détail :
1. Choix du logement et signature du contrat de réservation
Vous sélectionnez votre futur logement neuf sur plan dans un programme immobilier.
Ensuite, un contrat de réservation est alors signé : il précise le prix, la description du bien, sa localisation et la date de livraison prévisionnelle.
Un dépôt de garantie (généralement entre 2 % et 5 % du prix) peut vous être demandé par le promoteur.
2. La constitution de votre financement
Une fois le contrat de réservation signé, vous disposez d’un délai de 30 à 45 jours pour obtenir votre financement. Il s’agit généralement d’un prêt immobilier, que vous pouvez compléter par des aides comme le Prêt à Taux Zéro (PTZ) ou un apport personnel.
Durant cette phase, vous comparez les offres bancaires, rassemblez vos justificatifs et faites votre demande de prêt. Une fois l’offre éditée par la banque, vous devez respecter un délai légal de 10 jours avant de l’accepter.
✅ Lorsque votre financement est validé, vous êtes prêt à passer à l’étape suivante : la signature de l’acte authentique chez le notaire.
3. La signature de l’acte authentique
Après avoir obtenu votre financement (prêt immobilier ou fonds propres), vous passez à une étape essentielle : la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire.
Ce document officialise juridiquement la vente et vous engage de manière définitive. Il reprend tous les éléments du contrat de réservation (prix, plan, descriptif technique, délai de livraison…) et marque le début de votre statut de propriétaire “en devenir”.
À partir de cette signature, vous devenez propriétaire au fur et à mesure de la construction, selon le principe de la VEFA. Les appels de fonds débutent, en fonction de l’avancement du chantier (fondations, planchers, toiture, etc.).
4. Livraison et remise des clés
Une fois le logement terminé, vous réalisez une visite de livraison pour vérifier sa conformité.
S’il y a des défauts, vous pouvez émettre des réserves à faire corriger par le promoteur. Une fois tout validé, les clés vous sont remises : vous êtes pleinement propriétaire !
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FAQ : Questions / Réponses
Qu’est-ce que la VEFA ?
La VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) est un contrat d’achat d’un bien immobilier neuf sur plan, dont la construction est en cours ou à venir.
Quels sont les avantages de l’achat en VEFA ?
Vous bénéficiez de garanties solides (parfait achèvement, décennale…), de frais de notaire réduits, d’un logement conforme aux normes récentes, et souvent d’un logement personnalisable.
Comment se passe le paiement en VEFA ?
Le paiement est échelonné selon l’avancement des travaux. Vous ne payez qu’en plusieurs étapes (fondations, hors d’eau, livraison…), conformément à la loi encadrant la VEFA.
