Que contient le contrat de réservation ?
Acheter un logement neuf “sur plan” c’est signer d’abord un contrat de réservation, aussi appelé contrat préliminaire.
Ce document est la première étape officielle de votre achat en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement).
Il engage le promoteur à vous réserver un bien… mais il engage aussi l’acheteur. Voici comment le lire, le comprendre et éviter les mauvaises surprises.
> Découvrir les étapes de l’achat en VEFA
L’identité des parties
Les informations essentielles :
Le contrat précise :
Vérifiez que toutes les informations vous concernant sont exactes (nom, adresse, situation matrimoniale).
La description détaillée du bien réservé
Un point central du contrat
La description du bien inclut :
- Sa localisation précise (adresse, étage, numéro de lot),
- Le type de logement (T2, T3…), ainsi que sa surface approximative,
- Les annexes prévues : balcon, cave, parking, jardin, etc.
En annexe, vous trouverez souvent :
- Un plan sommaire du logement,
- Une notice descriptive détaillant les matériaux, équipements et prestations.
Le prix de vente prévisionnel
Un prix encadré mais à bien lire
Le contrat précise le prix TTC estimé du logement. Il peut être :
- Ferme et définitif
Bon à savoir : les frais de notaire (réduits dans le neuf) ne sont pas inclus dans ce prix.
Le dépôt de garantie, souvent compris entre 2 et 5 %, est également mentionné.
La date de signature de l’acte définitif
Anticiper votre planning
Le contrat indique :
- Une date limite pour la signature de l’acte chez le notaire (souvent entre 3 et 6 mois),
- Une date de livraison prévisionnelle, souvent exprimée par trimestre ou semestre.
Cette date n’est pas contractuelle, mais elle vous permet d’avoir un repère pour votre organisation.
Les conditions suspensives (notamment le financement)
Une protection pour l’acquéreur
Les conditions suspensives sont des clauses qui protègent votre engagement. La plus courante concerne :
- L’obtention d’un prêt immobilier, à obtenir dans un délai de 45 à 60 jours.
En cas de refus de prêt, la réservation est annulée sans pénalité, et le dépôt de garantie vous est intégralement remboursé.
Le droit de rétractation
Un délai de réflexion légal
Après la signature et la réception du contrat (par recommandé ou remise en main propre), vous disposez de :
- 10 jours calendaires pour vous rétracter,
- Sans justification nécessaire.
Le délai commence le lendemain de la réception du contrat complet. Vous récupérez alors 100 % du dépôt de garantie.
Les annexes à ne pas négliger
Des documents précieux
Le contrat de réservation s’accompagne de plusieurs documents essentiels :
- La notice descriptive, avec les matériaux, finitions et équipements prévus,
- Le plan du logement (avec cotes approximatives),
- Les conditions générales de vente,
- Le plan masse du programme, pour situer votre futur lot dans la résidence.
En résumé
Le contrat de réservation en VEFA est un engagement sérieux. Il prépare votre futur achat immobilier dans le neuf.
Prenez le temps de le lire ligne par ligne, posez toutes vos questions, et n’hésitez pas à demander des précisions sur les zones d’ombre.
Vous souhaitez un rendez-vous avec un conseiller ?
VOUS AIMERIEZ AUSSI :
FAQ : Questions / Réponses
Le contrat de réservation est-il obligatoire pour acheter un bien neuf ?
Oui, dans le cadre d’un achat en VEFA, le contrat de réservation est une étape incontournable. Il permet de formaliser l’accord entre le promoteur et l’acquéreur avant la signature de l’acte de vente définitif chez le notaire. Il sécurise le logement en le bloquant à votre nom.
Puis-je me rétracter après avoir signé un contrat de réservation ?
Oui. La loi vous accorde un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter du lendemain de la réception du contrat (complet et signé). Durant ce délai, vous pouvez vous désengager sans pénalité, et récupérer intégralement votre dépôt de garantie.
Le contrat de réservation m’engage-t-il définitivement ?
Non. Il vous permet de réserver un bien, mais vous pouvez vous rétracter sous 10 jours et êtes protégé par des conditions suspensives (comme le refus de prêt). Vous gardez une vraie marge de sécurité.
