Livraison d’un logement neuf : comment faire un bon état des lieux ?
La livraison est l’étape finale de votre achat en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement).
C’est aussi un moment crucial : vous prenez possession du logement, mais vous devez surtout vérifier qu’il est conforme au contrat. Voici comment réussir cette étape sans mauvaise surprise.
> Découvrir les étapes de l’achat en VEFA
Qu’est-ce que la livraison d’un logement neuf ?
C’est le rendez-vous entre vous (l’acheteur) et le promoteur, généralement organisé une fois le chantier terminé. On vous remet les clés, les notices techniques, les plans de votre logement, et vous réalisez un état des lieux complet.
- Ce n’est pas une visite de courtoisie, c’est un acte juridique
Ce que vous devez absolument vérifier
🧱 Les finitions
- Peintures, joints, carrelage, revêtements de sol : homogènes, sans défaut ?
- Portes et fenêtres : bien posées, qui ferment parfaitement ?
⚡ Les équipements
- Interrupteurs, prises électriques, chauffage : tout fonctionne ?
- Eau chaude, VMC, chasse d’eau, robinetterie : testez tout.
📏 Les surfaces
- Vérifiez la conformité avec les plans (dimensions, orientation, distribution).
🔧 Les accessoires
- Clés, poignées, détecteurs, compteurs, volets roulants : tout est livré et installé ?
Astuce : venez avec une lampe torche, un chargeur de téléphone et un mètre. Et surtout, prenez votre temps.
Rédiger des réserves, c’est votre droit
Si vous constatez un défaut (rayure, fuite, équipement manquant…), vous avez le droit de le noter dans le procès-verbal de livraison. Ce sont les fameuses “réserves”.
- Vous pouvez refuser la remise des clés en cas de non-conformité grave.
- Le promoteur a 1 an pour corriger les défauts signalés à la livraison.
Et après la livraison ?
Vous disposez de :
- 30 jours pour signaler d’autres défauts mineurs non vus sur place,
- pour activer la garantie de parfait achèvement,
- 2 ans pour les défauts d’équipements (garantie biennale),
- 10 ans pour les dommages structurels (garantie décennale).
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FAQ : Questions / Réponses
En quoi consiste la livraison d’un logement neuf ?
C’est la remise des clés + vérification complète du logement avec le promoteur.
Que faire si je ne peux pas être présent ?
Vous pouvez mandater quelqu’un (proche ou expert) avec une procuration écrite.
Et si je vois un défaut ?
Notez-le dans le procès-verbal. Vous avez jusqu’à 1 an pour faire corriger les réserves.
