Le Prêt Conventionné (PC)
Le Prêt Conventionné (PC) est un prêt immobilier réglementé, accordé par des banques ou établissements financiers ayant signé une convention avec l’État. Il permet de financer l’achat d’un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux, et peut couvrir jusqu’à 100 % du prix du bien, sans obligation d’apport personnel.
L’un de ses principaux avantages est qu’il donne accès aux Aides Personnalisées au Logement (APL), ce qui peut alléger le coût des mensualités. De plus, son taux d’intérêt, bien que fixé par les banques, est encadré par l’État pour rester compétitif.
LES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES CONCERNÉES
✓ L’achat de votre résidence principale, qu’elle soit neuve ou ancienne (avec ou sans travaux),
✓ La construction de votre maison, quelle que soit la zone d’habitation,
✓ L’achat d’un logement ancien destiné à la location (sous certaines conditions),
✓ Des travaux dans votre logement occupé.
Votre acquisition doit devenir votre résidence principale au plus tard un an après l’achèvement des travaux ou l’achat.
LES AVANTAGES
✓ Le taux d’intérêt est plafonné.
✓ Il est accessible sans conditions de revenu et tout futur acquéreur peut déposer un dossier auprès d’un établissement de crédit agréé par l’État.
✓ Il peut être utilisé pour financer des travaux d’économie d’énergie ou l’agrandissement de l’habitation.
✓ Ce prix est cumulable avec d’autres prêts avantageux, telles que le prix d’accession sociale ou le prêt à taux zéro.
✓ La durée de remboursement peut s’étendre jusqu’à 30 ans.
MONTANT ET TAUX DU PRÊT CONVENTIONNÉ
Proposé par tous les établissements de crédit et les banques ayant signé une convention avec l’État, le prêt conventionné peut financer l’intégralité de l’opération, à l’exception des frais de notaire. Le taux d’intérêt peut être “fixe”, “variable” ou “modulable” (combinaison d’un taux fixe et d’un taux variable).
Les taux du prêt conventionné sont plafonnés, comme ceux du Prêt d’Accession Sociale et peuvent être consultés sur le site du Service-Public.
DURÉE DU PRÊT CONVENTIONNÉ
→ La durée de remboursement varie entre 5 et 30 ans.
→ Il est possible de raccourcir cette durée ou de l’étendre jusqu’à un maximum de 35 ans.
LOUER UN BIEN FINANCÉ PAR UN PRÊT CONVENTIONNÉ (PC) ?
Vous pouvez mettre le logement en location dans les six ans suivant la date de versement du prêt, à condition de vous trouver dans l’une des situations suivantes :
→ Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre départ à la retraite, prévu dans moins de six ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt).
→ Vous êtes en mobilité professionnelle, et la distance entre votre nouveau lieu de travail et le logement financé est d’au moins 50 km ou équivaut à un trajet d’au moins 1h30.
→ Vous êtes en instance de divorce ou mettez fin à votre PACS.
→ Vous êtes en situation d’invalidité ou d’incapacité et titulaire d’une carte d’invalidité.
→ Vous êtes au chômage depuis plus d’un an, situation confirmée par votre inscription à Pôle Emploi.
Vous devez également respecter certaines conditions de mise en location :
→ La durée totale du bail ne doit pas excéder six ans.
→ Le logement doit être la résidence principale du locataire et ne peut pas servir de logement de fonction, de location saisonnière ou de résidence secondaire.
→ Le loyer doit respecter le plafond applicable aux logements sociaux (type PLS).
→ Les ressources du locataire, au moment de la signature du bail, ne doivent pas dépasser le plafond de ressources pour un logement social de type PLS.
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