Comment donner un bien immobilier avec un crédit en cours : les règles en 2027
Un propriétaire peut donner un logement dont le crédit immobilier n’est pas encore remboursé. La donation transfère la propriété du bien, mais pas automatiquement le prêt : sans accord de la banque pour changer d’emprunteur, le parent reste responsable du crédit. Dans certains cas, le capital restant dû peut être déduit de la valeur retenue pour calculer les droits de donation.
L’essentiel à connaître
- Donner le logement ne transfère pas automatiquement le crédit : le parent reste emprunteur tant que la banque ne l’a pas libéré.
- L’enfant peut prendre la dette à sa charge dans l’acte de donation, mais la déduction fiscale suppose plusieurs conditions, dont une notification au créancier et un remboursement effectif.
- La dette peut réduire la base taxable si elle a financé le bien donné ou des travaux qui lui sont liés et si les conditions de l’article 776 bis du CGI sont remplies.
- La nue-propriété peut réduire la valeur donnée : à 62 ans, elle représente 60 % de la valeur en pleine propriété selon le barème fiscal.
Peut-on donner un bien immobilier avec un crédit en cours ?
Oui, selon l’article 931 du Code civil, le parent peut donner un logement avant d’avoir remboursé le prêt. La donation et le crédit sont deux opérations distinctes : l’acte notarié transmet le bien ou les droits donnés, tandis que le contrat de prêt continue de s’appliquer à l’emprunteur initial.
La donation immobilière doit être établie par acte notarié puis publiée au service de la publicité foncière. Le notaire vérifie notamment le titre de propriété, la valeur du bien, le capital restant dû et les garanties associées au prêt.
Faut-il l’accord de la banque pour donner un bien financé à crédit ?
L’accord de la banque est nécessaire pour que l’enfant remplace juridiquement le parent dans le crédit. L’article 1327 du Code civil prévoit que la cession d’une dette nécessite l’accord du créancier. La banque peut alors vérifier la solvabilité de l’enfant et demander de nouvelles garanties ou un avenant au prêt.
La donation elle-même doit aussi être examinée au regard du contrat de prêt. Celui-ci peut prévoir une clause d’exigibilité anticipée en cas de transfert du bien. Le parent doit donc demander à la banque une réponse écrite avant de signer l’acte. Une donation n’entraîne pas automatiquement le remboursement immédiat de tous les crédits : les conséquences dépendent du contrat et des garanties.
〉Que deviennent l’hypothèque ou la caution ?
La donation ne supprime pas automatiquement l’hypothèque ni les autres garanties du prêt. Si la banque a pris une hypothèque sur le logement, elle conserve les droits attachés à cette garantie selon les règles applicables. La transmission du bien ne met pas non plus fin à une caution personnelle ou à un cautionnement bancaire.
En cas d’impayé, le logement peut rester exposé aux recours prévus par la garantie. Le notaire vérifie les inscriptions et la banque indique si elle accepte de maintenir, modifier ou remplacer les garanties.

Qui rembourse le crédit après la donation ?
Le remboursement dépend de l’accord de la banque et de ce que prévoit l’acte. Si la banque n’accepte pas de changer d’emprunteur, le parent reste responsable des échéances envers elle, même si l’enfant s’engage à les payer.
〉Le parent continue de rembourser
Le parent peut donner le logement et continuer à rembourser le prêt. Le contrat de crédit reste alors à son nom. Cette organisation ne permet pas, à elle seule, de déduire le capital restant dû des droits de donation : la déduction de l’article 776 bis du Code général des impôts suppose que la dette soit mise à la charge du donataire et effectivement supportée par celui-ci.
〉La donation avec charge : l’enfant prend le prêt à sa charge
L’acte de donation peut prévoir que l’enfant supportera tout ou partie du capital restant dû. L’enfant doit réellement supporter la dette et conserver les preuves de paiement.
Cette prise en charge ne libère pas automatiquement le parent envers la banque. Si la banque n’a pas accepté le transfert juridique du crédit, elle peut encore réclamer les mensualités au parent emprunteur. L’acte doit donc distinguer clairement l’engagement de l’enfant envers le parent et les obligations du parent envers le prêteur.
〉Le transfert du prêt au nom de l’enfant
Le transfert du prêt au nom de l’enfant nécessite l’accord exprès de la banque. Celle-ci peut réexaminer sa solvabilité, proposer un avenant ou demander un nouveau prêt. Elle peut aussi demander une nouvelle assurance emprunteur ou des garanties supplémentaires.
Le parent doit obtenir la confirmation écrite de sa libération. Un accord privé entre parent et enfant ne suffit pas à empêcher la banque de réclamer les échéances au parent si celui-ci reste l’emprunteur dans le contrat.
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Comment sont calculés les droits quand il reste un crédit ?
Le prêt restant ne réduit pas automatiquement la valeur taxable du logement. La déduction est possible si la dette remplit les conditions prévues par l’article 776 bis du CGI et si l’enfant la prend effectivement à sa charge.
Les conditions de l’article 776 bis du CGI
- La dette doit être certaine et résulter d’un contrat au jour de la donation. Elle doit avoir été contractée par le parent pour acquérir le logement ou dans l’intérêt de ce bien, par exemple pour financer des travaux. Pour un bien transmis à titre privé, le créancier doit être un établissement de crédit : un prêt familial n’est pas déductible selon la doctrine fiscale.
- L’acte de donation doit mettre la dette à la charge de l’enfant et préciser son échéance de remboursement. La prise en charge doit aussi être notifiée au créancier. Cette notification n’exige toutefois pas son accord.
- L’enfant doit supporter effectivement le paiement de la dette. Si seule une partie est effectivement prise en charge, l’administration peut remettre en cause la déduction à hauteur de la fraction non payée.
- Le montant de la dette prise en charge doit rester inférieur à la valeur vénale du logement. Si la dette est égale à cette valeur, l’opération peut être qualifiée de mutation à titre onéreux pour le tout. Si seule une quote-part ou la nue-propriété est donnée, seule la fraction correspondante de la dette est déductible.
- L’enfant doit conserver les justificatifs de paiement. L’administration peut les demander jusqu’à trois ans après l’échéance indiquée dans l’acte. Si la période de remboursement est prolongée, ce délai court à compter de la nouvelle échéance.
Exemple chiffré
Pour un logement estimé à 300 000 € avec 100 000 € de prêt restant, la déduction admise peut réduire les droits de donation. Par exemple : une donation d’un parent à son enfant et un abattement de 100 000 € entièrement disponible, sans donation antérieure du parent à cet enfant au cours des 15 dernières années.
| Situation | Valeur avant abattement | Base taxable après abattement | Droits estimés |
| L’enfant ne prend pas la dette en charge | 300 000 € | 200 000 € | 38 194 € |
| L’enfant prend en charge 100 000 € de dette, déductibles | 200 000 € | 100 000 € | 18 194 € |
| Le parent rembourse le prêt avant la donation | 300 000 € | 200 000 € | 38 194 €, hors frais de remboursement |
Dans le deuxième scénario, le calcul est : 300 000 € − 100 000 € de prêt − 100 000 € d’abattement = 100 000 € taxables, soit environ 18 194 € de droits. L’économie atteint 20 000 € par rapport à une donation sans déduction, sous réserve que les conditions de l’article 776 bis soient effectivement réunies.
Faut-il rembourser le prêt avant de donner le bien ?
Non, le parent n’est pas obligé de rembourser le crédit avant la donation. Il peut choisir cette option si la banque refuse le transfert du prêt ou s’il ne souhaite pas rester emprunteur après avoir donné le logement.
Conformément à l’article R313-25 du Code de la consommation, un remboursement anticipé peut entraîner une indemnité. Celle-ci est plafonnée au plus faible de deux montants : six mois d’intérêts calculés au taux moyen du prêt, ou 3 % du capital restant dû. Pour 100 000 € restant dus à un taux de 3,2 %, le premier plafond atteint 1 600 €. Des frais de mainlevée peuvent s’ajouter si une hypothèque doit être radiée.
La donation en nue-propriété est-elle adaptée à un bien encore financé ?
La donation de la nue-propriété permet au parent de transmettre le logement tout en conservant l’usufruit. Le parent peut alors continuer à y habiter ou à percevoir les loyers. Cette opération ne transfère pas automatiquement le prêt : le contrat de crédit et les garanties doivent toujours être vérifiés.
Conformément à l’article 669 du Code général des impôts (CGI), la valeur fiscale de la nue-propriété dépend de l’âge de l’usufruitier, selon l’article 669 du CGI. À 62 ans, elle représente 60 % de la valeur en pleine propriété. Pour un logement de 300 000 €, la nue-propriété vaut donc 180 000 € pour le calcul des droits, avant abattement.
| Âge de l’usufruitier | Valeur de l’usufruit | Valeur de la nue-propriété |
| Moins de 21 ans | 90 % | 10 % |
| 21 à 30 ans | 80 % | 20 % |
| 31 à 40 ans | 70 % | 30 % |
| 41 à 50 ans | 60 % | 40 % |
| 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
| 91 ans et plus | 10 % | 90 % |
Si l’enfant reprend une part de la dette, seule la fraction correspondant à la nue-propriété transmise peut être déduite. Dans l’exemple d’un parent de 62 ans, d’un logement de 300 000 € et d’un prêt de 100 000 €, la part de dette attribuable à la nue propriété représente 60 000 €. Si elle est déductible, la base après abattement est de 20 000 € : 180 000 € − 60 000 € − 100 000 € d’abattement.
Au décès du parent, l’usufruit s’éteint et l’enfant devient plein propriétaire sans droits supplémentaires liés à cette réunion. Le prêt, lui, reste dû selon le contrat, l’identité de l’emprunteur et les garanties d’assurance souscrites.
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FAQ : Questions / Réponses
Peut-on donner une maison si le crédit n’est pas terminé ?
Oui, le propriétaire peut donner une maison dont le crédit n’est pas soldé. La donation ne transfère cependant pas automatiquement le prêt à l’enfant, et le parent peut contractuellement rester l'unique emprunteur.
Peut-on répartir un bien et son prêt entre plusieurs enfants ?
Oui, par le biais d'une donation-partage. Si le prêt en cours est mis à la charge exclusive de l’enfant qui reçoit le bien immobilier, ce passif ne viendra diminuer la base taxable des droits de mutation que pour ce seul enfant, sous réserve que ce dernier en assume le paiement effectif.
Que se passe-t-il si le parent décède avant la fin du prêt ?
Si le parent était resté l'emprunteur, l'assurance emprunteur rembourse le capital restant dû selon les quotités et garanties souscrites ; à défaut, le solde de la dette entre au passif de sa succession. Si l’enfant avait reçu la seule nue-propriété, l'usufruit s'éteint : il devient plein propriétaire automatiquement et sans aucun droit fiscal supplémentaire à payer.

