Les conditions d’éligibilité pour investir avec la loi Jeanbrun
La loi Jeanbrun a été conçue pour relancer durablement l’investissement locatif en France tout en favorisant la rénovation du parc immobilier et la modération des loyers.
Grâce à un mécanisme d’amortissement fiscal attractif, elle offre aux investisseurs une alternative moderne aux anciens dispositifs de défiscalisation.
Cependant, pour bénéficier pleinement des avantages fiscaux du dispositif Jeanbrun, plusieurs conditions d’éligibilité strictes doivent être respectées : nature du bien, localisation, engagement locatif, plafonds réglementaires et obligations fiscales.
- En savoir plus le nouveau statut Jeanbrun
L’essentiel de la loi Jeanbrun
• Les points clés à retenir
- Dispositif d’amortissement fiscal immobilier
- Applicable aux logements neufs et anciens avec travaux
- Obligation de mise en location nue
- Respect de plafonds de loyers et de ressources
- Engagement de location sur une durée minimale
- Déclarations fiscales spécifiques à effectuer
- Sanctions prévues en cas de non-respect
• Actualité du dispositif
La loi Jeanbrun s’inscrit dans la réforme globale de la fiscalité locative prévue dans les prochaines lois de finances, avec un objectif de simplification et de stabilité pour les investisseurs.
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Les conditions liées au logement éligible
La nature du bien et opérations concernées
Pour être éligible à la loi Jeanbrun, le logement doit appartenir à l’une des catégories suivantes :
- Logement neuf ou en VEFA
- Logement ancien faisant l’objet de travaux de rénovation significatifs
- Bien nécessitant une amélioration de performance énergétique
Les travaux doivent permettre d’atteindre un niveau de performance énergétique conforme aux normes en vigueur.
Le zonage et la localisation du bien
Le dispositif cible prioritairement les zones tendues, caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande locative.
Les zones concernées incluent généralement :
- Zone A et A bis
- Zone B1
- Certaines communes spécifiques en tension locative
L’objectif est de soutenir l’investissement là où le besoin en logements est réel.
Les conditions de mise en location
La location nue et l’obligation de résidence principale
Le logement doit être loué :
- En location nue (non meublée)
- À usage de résidence principale du locataire
La location saisonnière ou meublée touristique n’est pas compatible avec le dispositif.
L’engagement de durée
L’investisseur doit s’engager à louer le logement pendant une durée minimale, généralement comprise entre :
- 9 ans
- ou 12 ans selon l’option choisie
La durée d’engagement conditionne le bénéfice intégral de l’avantage fiscal.
Le respect des plafonds de loyers
Les loyers doivent respecter des plafonds réglementaires, fixés selon :
- La zone géographique
- La catégorie de loyer choisie (libre, intermédiaire, social)
- Plus le loyer est modéré, plus l’amortissement fiscal est avantageux.
Le respect des plafonds de ressources des locataires
Le locataire doit disposer de revenus inférieurs à certains plafonds définis par décret.
Ces plafonds varient selon :
- La zone géographique
- La composition du foyer
Cette condition vise à réserver le dispositif aux ménages ayant un réel besoin d’accès au logement.
L’interdiction de louer à certains proches
Il est interdit de louer le bien :
- À un membre du foyer fiscal
- À un ascendant ou descendant direct, sauf exceptions spécifiques encadrées
Cette règle vise à éviter les montages abusifs.
Les conditions fiscales et déclaratives à respecter
Pour bénéficier de l’amortissement Jeanbrun, l’investisseur doit :
- Déclarer le bien dans sa déclaration de revenus fonciers
- Respecter les modalités d’amortissement prévues
- Conserver les justificatifs des travaux
- Maintenir la conformité du bien pendant toute la durée d’engagement
Toute erreur déclarative peut entraîner la remise en cause de l’avantage fiscal.
Les conditions de revente d’un logement acquis avec le dispositif Jeanbrun
En cas de revente anticipée avant la fin de l’engagement :
- L’avantage fiscal peut être remis en cause
- Les amortissements déjà pratiqués peuvent être réintégrés dans le revenu imposable
Des exceptions peuvent exister en cas :
- d’invalidité
- de décès
- de licenciement
Il est donc essentiel d’anticiper la stratégie patrimoniale dès l’investissement.
Les sanctions en cas de non-respect des conditions
Le non-respect des obligations peut entraîner :
- La perte des avantages fiscaux
- Le remboursement des économies d’impôt obtenues
- Des pénalités et intérêts de retard
La rigueur dans la gestion locative est donc essentielle.
Se faire accompagner pour investir en loi Jeanbrun
Investir sous le régime de la loi Jeanbrun nécessite une analyse précise :
- de votre situation fiscale,
- de votre capacité d’investissement,
- du choix du bien et de la zone,
- de la stratégie de location.
Un accompagnement personnalisé permet d’optimiser votre investissement tout en sécurisant votre fiscalité.
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FAQ : Questions / Réponses
Qui peut investir en loi Jeanbrun ?
Toute personne physique fiscalement domiciliée en France respectant les conditions du dispositif.
Peut-on louer à un membre de sa famille ?
Non, sauf exceptions encadrées et sous conditions strictes.
Le dispositif est-il compatible avec le déficit foncier ?
Oui, sous certaines conditions.
